J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 16272
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Arrêté du 16 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail
NOR : MESS9823309A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 437-1, R. 437-1, D. 242-6-1 à D. 242-6-12 et D. 242-6-17 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 septembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé, le pourcentage de 3,5 % est remplacé par le pourcentage de 2,5 %.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet